Amendement n° 75 (Rect) · Article 5 bis
De Laurent Garcia (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 19/07/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978). » · PDF
- Dossier
- Modernisation de la distribution de la presse
- Signataires
- M. Garcia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L'annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
1° À la fin du 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse »;
2° Le 5 est supprimé.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.