Amendement n° 74 · Article 5 bis

De Laurent Garcia (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 19/07/2019

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978). » · PDF
Dossier: Modernisation de la distribution de la presse
Signataires: M. Garcia
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, » sont supprimés ;

2° Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « des postes et de la distribution de la presse ».

Amendement de coordination.