Amendement n° 322 · Article 9
De Béatrice Descamps (UDI et Indépendants) · déposé le 02/07/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980). » · PDF
- Dossier
- Restauration de Notre-Dame de Paris
- Sous-amendement de
- n° 285
- Signataires
- Mme Descamps, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine et Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« et dans le respect de l’ensemble des engagements européens et internationaux de la France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer, par son introduction dans la loi, du respect des engagements internationaux et européens dans l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Cette précision est une garantie supplémentaire permettant un vote en confiance des dérogations nécessaires à la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Cosignataires (4)
Paul Christophe, Agnès Firmin Le Bodo, Patricia Lemoine, Lise Magnier