Amendement n° 302 · Article 9
De Sophie Mette (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/07/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980). » · PDF
- Dossier
- Restauration de Notre-Dame de Paris
- Sous-amendement de
- n° 285
- Signataires
- Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia et Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’ensemble des autres règles de préservation du patrimoine sont respectées pour toutes les opérations directement liées à la conservation et à la restauration de la cathédrale de Notre‑Dame de Paris et à l’aménagement de son environnement immédiat, y compris son sous-sol. »
Exposé sommaire
Les règles en matière de préservation du patrimoine ont été édictées afin de favoriser la conduite des travaux dans les meilleures conditions. Il n’y a dès lors pas lieu de s’affranchir d’autres règles, que celles voulus par les dérogations proposées, que le législateur a lui-même décidées et qui garantissent la conduite exemplaire du chantier voulue par chacun d’entre nous.
Ensuite le principe de précaution implique de respecter les règles applicables en matière de diagnostic et de restauration afin que ce projet soit conduit dans les règles de l’art.
Enfin ce sous-amendement vise, également, à assurer le respect de certains de nos engagements internationaux et permettra de rassurer l’ensemble des professionnels de la préservation du patrimoine très inquiets par les dérogations proposées.
Cosignataires (5)
Géraldine Bannier, Philippe Berta, Nadia Essayan, Laurent Garcia, Maud Petit