Amendement n° 301 · Article 8
De Sophie Mette (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/07/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980). » · PDF
- Dossier
- Restauration de Notre-Dame de Paris
- Sous-amendement de
- n° 284
- Signataires
- Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia et Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , des fondations reconnues d’utilité publique mentionnées à l’article 3 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à associer les fondations reconnues d’utilité publique au sein de l’établissement public au même titre que la Ville de Paris et le culte affectataire.
La Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame doivent pouvoir être présentes au sein de l’établissement public. La présence de ces fondations au sein de l’établissement public maître d’ouvrage leur permettra concrètement de participer au suivi des fonds et de leur emploi, et de représenter la très large communauté des donateurs. Cette reconnaissance de leur rôle inédit dans le financement d’un grand projet public est nécessaire, notamment au regard des obligations liées au respect de l’intention des donateurs ou de l’objet des dons collectés par ces fondations et eu égard aux contrôles de la Cour des comptes.
Cosignataires (5)
Géraldine Bannier, Philippe Berta, Nadia Essayan, Laurent Garcia, Maud Petit