Amendement n° 292 · Article 8
De Anne Brugnera (La République en Marche) · déposé le 01/07/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980). » · PDF
- Dossier
- Restauration de Notre-Dame de Paris
- Sous-amendement de
- n° 284
- Signataires
- Mme Brugnera
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« des cultes »,
insérer les mots :
« et dans le respect de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que la présence des représentants du culte affectataire au conseil d’administration de l’établissement public se fera dans le respect de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.