Amendement n° 920 · Article 3 septies
De Laure de La Raudière (Agir ensemble) · déposé le 27/06/2019
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032). » · PDF
- Dossier
- Energie et climat
- Sous-amendement de
- n° 896
- Signataires
- Mme de La Raudière, M. Herth et Mme Auconie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« , après que le Gouvernement a remis au Parlement un rapport avant le 1er octobre 2021 sur le nombre de logements concernés par les dispositions prévues au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement ayant été présenté sans étude d’impact et sans avoir pris le temps de la concertation nécessaire avec les acteurs du secteur, il convient de prévoir que le Parlement soit informé du nombre de logements qui pourraient être concernés par les dispositifs de l’amendement.