Amendement n° 918 · Article 3 septies
De Laure de La Raudière (Agir ensemble) · déposé le 27/06/2019
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032). » · PDF
- Dossier
- Energie et climat
- Sous-amendement de
- n° 896
- Signataires
- Mme de La Raudière, M. Herth et Mme Auconie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou patrimoniales ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel pour que le Gouvernement précise ce qu’il entend par « contraintes patrimoniales » pour les exceptions à l’interdiction des passoires énergétiques.