Amendement n° 905 · Article 3 septies
De Jean-Paul Mattei (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 27/06/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032). » · PDF
- Dossier
- Energie et climat
- Sous-amendement de
- n° 896
- Signataires
- M. Mattei, M. Bolo, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et est opposable à tous les organismes publics et privés permettant ou facilitant le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments. »
Exposé sommaire
Les diagnostics de performance énergétique indiquent l’estimation de consommation énergétique en énergie primaire d’un bâtiment et ont pour principale vocation d’informer le consommateur afin d’adapter les modes de consommation ou d’inciter à la rénovation énergétique. Cette information est ainsi autant incitative en amont qu’elle lui permet, en aval, d’évaluer son retour sur investissement et de prospecter sur de futurs travaux d’efficience énergétique.
C’est la raison pour laquelle l’obligation d’approfondir un diagnostic de performance énergétique, en y annexant un audit énergétique pour les logements très énergivores, est particulièrement bienvenue car elle permettra à l’acquéreur ou au locataire de connaître ses futures charges de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, ainsi que les travaux nécessaires à réaliser pour sortir du statut de « passoire thermique ». Toutefois, afin que cet amendement soit pleinement efficient, il importe que cet audit énergétique prévoit également un chiffrage des travaux à effectuer pour qu’en fonction des résultats, l’acquéreur connaisse l’ampleur des rénovations à réaliser.
Il est également indispensable que nous facilitions l’accès des particuliers aux aides qui sont nombreuses mais malheureusement peu connues afin d’inciter nos concitoyens à engager des travaux de rénovation énergétique et éradiquer le phénomène persistant des passoires thermiques. Rendre opposable l’audit énergétique à tous les organismes publics et privés permettant ou facilitant le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments permettrait ainsi à l’acquéreur ou locataire de ne pas procéder à des expertises supplémentaires pour accéder aux aides auxquelles il a droit, lui facilitant ainsi ses démarches et lui donnant accès plus facilement aux outils financiers existants.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.
Cosignataires (45)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Marielle de Sarnez, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman