Amendement n° 904 · Article 3 septies
De Matthieu Orphelin (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 27/06/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032). » · PDF
- Dossier
- Energie et climat
- Sous-amendement de
- n° 896
- Signataires
- M. Orphelin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La formule « manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien » est trop vague et donne trop de possibilités d’exemptions à l’obligation de travaux de rénovation énergétique.