Amendement n° 879 · Article PREMIER
De Delphine Batho (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 26/06/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032). » · PDF
- Dossier
- Energie et climat
- Sous-amendement de
- n° 833 (Rect)
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« le plafond national des émissions de gaz à effet de serre déterminant le budget carbone mentionné à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et sa répartition par grands secteurs ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de suivre la recommandation du Haut Conseil pour le Climat qui dans son rapport 2019 recommande que le niveau des budgets carbones soient fixés par la loi.