Amendement n° 863 · Article PREMIER
De Delphine Batho (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 25/06/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032). » · PDF
- Dossier
- Energie et climat
- Sous-amendement de
- n° 833 (Rect)
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« En 2023 »
les mots :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Les prérogatives du législateur concernant la programmation pluriannuelle de l'énergie ne peuvent être renvoyées à la XVIème législature, après 2022. Elles doivent s'exercer sur le contenu de la prochaine PPE.