Amendement n° 315 · Article 2
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 28/06/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre la haine sur internet
- Signataires
- Mme Avia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/07/2019 | Scrutin n° 2032 | adopté | 39 pour, 0 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« reçues »,
insérer les mots :
« , à l’examen approprié des contenus notifiés de manière à prévenir les risques de retrait injustifié, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à parer aux risques de retrait injustifié par les plateformes de contenus qui ne seraient pas manifestement haineux, en veillant à ce qu’elles ne se contentent pas de retirer tout ce qui leur est notifié, sans mettre en œuvre les moyens nécessaires à une évaluation précise des notifications reçues.