Amendement n° 3574 · Article 20
De Carole Grandjean (La République en Marche) · déposé le 06/06/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831). » · PDF
- Dossier
- Orientation des mobilités (LOM)
- Sous-amendement de
- n° 2900 (2ème Rect)
- Signataires
- Mme Grandjean et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des dispositifs mis en place pour les travailleurs de plateformes, notamment en termes de protections complémentaires offertes et d’indemnisation à la suite d’une cessation d’activité, dans le cadre où celle-ci serait exercée à titre principal.
« Ce rapport est remis dans les deux années suivant la promulgation de la présente loi »
Exposé sommaire
La question des travailleurs de plateformes (de type Uber, Deliveroo, Bring4You, etc.) est complexe et nécessite une vigilance particulière du législateur à l’heure où une véritable révolution des modes et des conditions de travail se met en place. Le présent amendement prévoit un engagement du Gouvernement, dans le cadre d’un rapport présenté à l’Assemblée Nationale afin d’évaluer l’évolution de la situation des travailleurs indépendant au regard de leurs nouveaux droits, et d’adopter, le cas échéant, de nouvelles mesures plus adaptées à cet objectif.