Amendement n° 3568 · Article 20
De Jean-Marc Zulesi (La République en Marche) · déposé le 06/06/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831). » · PDF
- Dossier
- Orientation des mobilités (LOM)
- Sous-amendement de
- n° 2900 (2ème Rect)
- Signataires
- M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« accepter ou refuser d’effectuer la »,
les mots :
« refuser une proposition de »
Exposé sommaire
Par souci de clarification, ce sous-amendement précise que le refus s'applique à la proposition de prestation et non à la prestation elle-même.