Amendement n° 3552 · Article 11
De Jean-Baptiste Djebbari · déposé le 05/06/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831). » · PDF
- Dossier
- Orientation des mobilités (LOM)
- Sous-amendement de
- n° 3178
- Signataires
- M. Djebbari
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes, sous réserve que le fournisseur du service numérique multimodal verse une allocation aux conducteurs qui effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l’amendement numéro 3178 déposé par Mme Couillard vise à préciser que les services numériques multimodaux bénéficient de l’ouverture du service numérique de vente d’une plateforme de covoiturage, à la condition de verser une allocation aux conducteurs ayant proposé leur déplacement en covoiturage par l’intermédiaire de ce service de mise en relation.