Amendement n° 3542 · Article 11
De Jean-Marc Zulesi (La République en Marche) · déposé le 04/06/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831). » · PDF
- Dossier
- Orientation des mobilités (LOM)
- Sous-amendement de
- n° 2729
- Signataires
- M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« présents »
les mots :
« pour chacune des catégories de services dont il assure la vente ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que l'obligation de complétude de référencement de l'offre s'applique par catégorie de service, et apporte une coordination avec d'autres amendements à l'alinéa 11 de l'article 11.