Amendement n° 2138 · Article 23
De Philippe Folliot (La République en Marche) · déposé le 29/05/2019
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831). » · PDF
- Dossier
- Orientation des mobilités (LOM)
- Signataires
- M. Folliot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 1° Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements, avec un minimum d’un emplacement, sont dimensionnés et les points de recharges équipés pour être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite ; »
Exposé sommaire
Le texte présenté ne prévoit des bornes de recharges seulement accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Or, il n’y a pas que ce seul public qui est concerné et rencontre des difficultés dans notre pays en termes d’accessibilité à ces bornes.
Ainsi, nous devons prendre en compte également tous les types de handicap et adapter l’accessibilité des points de recharge dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, située dans des bâtiments non résidentiels neufs ou qui jouxtent de tels bâtiments.