Amendement n° 794 · Article 2 bis
De Anne-Laure Cattelot (La République en Marche) · déposé le 28/05/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831). » · PDF
- Dossier
- Orientation des mobilités (LOM)
- Signataires
- Mme Cattelot, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances et M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 05/06/2019 | Scrutin n° 1928 | adopté | 55 pour, 39 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 bis, introduit en commission au Sénat, attribue une fraction de taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) aux communautés de communes en complément du versement mobilité qu’elles auraient institué mais dont le rendement serait inférieur à un rendement moyen constaté pour les plus grosses autorités organisatrices de la mobilité.
L’adoption d’un tel mécanisme dans une loi ordinaire contrevient directement à l’article 36 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui réserve aux lois de finances « l’affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d’une ressource établie au profit de l’État ».
Lors de son examen pour avis du projet de loi d’orientation des mobilités, la commission des finances de l’Assemblée nationale a donc très logiquement adopté un amendement de suppression de cet article.
C’est lors de l’examen d’un projet de loi de finances que le Parlement pourra répondre de manière cohérente à l’enjeu du financement de l’exercice de la compétence en matière de mobilité par les nombreuses communautés de communes pour lesquelles l’actuel versement transport ne constitue pas un levier de financement adapté.
Il pourra le cas échéant s’agir d’adapter des règles en matière de fiscalité locale ou d’utiliser le levier d’une dotation aux collectivités, en investissement comme en fonctionnement, afin d’assurer à la fois une contribution de l’État mais aussi des mécanismes de solidarité envers les collectivités les plus fragiles.