Amendement n° 794 (Rect) · Article 23

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4°bis Après le neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 

« Il ne peut ensuite être mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspendre le débat jusqu’à la présentation par la commission d’un nouveau rapport. La discussion de cette motion a lieu dans les conditions prévues à l’alinéa 5. 

« Si la motion de renvoi est adoptée, le Gouvernement, lorsqu’il s’agit d’un texte prioritaire en vertu des alinéas 2 et 3 de l’article 48 de la Constitution, l’Assemblée, lorsqu’il s’agit d’un autre texte, fixe la date et l’heure auxquelles la commission devra présenter son nouveau rapport.

« Si la motion est rejetée ou s’il n’en est pas présenté, le passage à la discussion des articles du projet ou de la proposition ou du texte de la commission est de droit. »

Cet amendement vise à rétablir la possibilité, supprimée par la proposition de résolution, de déposer une motion de renvoi en commission lors de la première lecture et de placer l’examen de celle-ci après les prises de paroles effectuées au titre de la discussion générale. 

Cette disposition favorise le pluralisme des expressions au sein de l’hémicycle et contribue donc à la bonne qualité des échanges postérieurs. Il semble davantage logique d’examiner la pertinence d’une motion de renvoi en commission après l’expression générale de l’ensemble des groupes politiques. Toutefois, dans un soucis de célérité, est maintenue la suppression des motions de renvoi en commission lors des nouvelles lectures et lectures ultérieures par l’Assemblée nationale des projets et des propositions de loi.