Amendement n° 181 · Article 8
De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 06/05/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881). » · PDF
- Dossier
- Restauration de Notre-Dame de Paris
- Signataires
- Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 10/05/2019 | Scrutin n° 1881 | rejeté | 9 pour, 33 contre, 1 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – Un comité scientifique composé de représentants de l’État, de représentants du Centre des monuments nationaux et de personnalités qualifiées est constitué en vue d’émettre un avis sur toute décision prise par l’établissement public dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement du comité scientifique.
Exposé sommaire
La création d’un conseil scientifique, composé d’experts (architectes en chef des monuments historiques, conservateurs en chef des monuments historiques, représentants du centre des monuments nationaux), et chargé d’émettre un avis sur toute décision de l’établissement public relative à la maîtrise d’ouvrage, est une garantie indispensable à la préservation de l’édifice et au respect des règles patrimoniales. D’autant plus indispensable, d’ailleurs, que l’article 9 autorise le Gouvernement à déroger aux règles existantes en matière d’urbanisme, de patrimoine, d’environnement ou encore de commande publique.