Amendement n° 2087 · Article 11
De Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés) · déposé le 19/03/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681). » · PDF
- Dossier
- Organisation et transformation du système de santé
- Sous-amendement de
- n° 2053
- Signataires
- M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/03/2019 | Scrutin n° 1808 | rejeté | 6 pour, 35 contre, 3 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« financièrement »,
insérer les mots :
« , à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un intérêt public, ».
Exposé sommaire
Avec cet amendement le Gouvernement propose de permettre au groupement d'intérêt public "Health data hub" d'accompagner financièrement les porteur de projets et les producteurs de données en matière de santé.
Le groupe socialiste est favorable à cette démarche, mais nous proposons de spécifier que cet accompagnement se borne à des activités de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un intérêt public. Cela permettra de mieux cadrer cet amendement du Gouvernement. Notre sous-amendement permettrait d'éviter une marchandisation des données de santé. Par ailleurs, notre sous-amendement permettrait de donner une base légale au Gouvernement pour éviter d'accompagner financièrement des porteur de projet et des producteurs de données de santé dont l'objectif ne serait pas l'intérêt public mais des intérêts particuliers ou privés.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.
Cosignataires (28)
Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory