Amendement n° 1540 · Article 10
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 15/03/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681). » · PDF
- Dossier
- Organisation et transformation du système de santé
- Signataires
- M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/03/2019 | Scrutin n° 1806 | rejeté | 14 pour, 27 contre, 4 abst. |
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 17, ajouter les mots : « Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout au début des alinéas 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25.
Exposé sommaire
A la lecture de la pratique et du fonctionnement actuel des GHT, on peut douter du caractère « volontaire » de l’intégration au sein des GHT de l’ensemble des services des établissements hospitaliers territoriaux.
L’article 10 ouvre clairement la voie à la centralisation et à la concentration par le directeur du GHT de l’ensemble de la stratégie, de la gouvernance et de la gestion des établissements au sein du GHT. Il marque un coup d’arrêt à la logique de mutualisation, de coopération et de maillage territoriaux.
Alors que le Gouvernement a prévu d’opérer une partie de cette réforme par ordonnance, privant ainsi le Parlement de toute visibilité sur les orientations retenues, cet amendement vise à s’assurer que la position des établissements membres du GHT soit bien prise en compte. Il en va de l’équilibre de l’offre de soins dans nos territoires.
Il est donc nécessaire de prévoir des garde-fous. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (20)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Frédérique Dumas, Agnès Firmin Le Bodo, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller