Amendement n° 1020 · Article 74
De Roland Lescure (La République en Marche) · déposé le 11/03/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673). » · PDF
- Dossier
- Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
- Signataires
- M. Lescure et Mme Dubost
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« y ont recouru »,
les mots :
« ont eu recours à ce statut ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.