Amendement n° 1159 · Article 5 quater
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 14/02/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481). » · PDF
- Dossier
- Ecole de la confiance
- Sous-amendement de
- n° 1058
- Signataires
- M. Hetzel, M. Pradié, M. Reiss et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Article
« Un rapport détaillant l’évolution des demandes, le nombre d’élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap est remis par le Gouvernement au Parlement chaque année. Ce rapport est actualisé trois fois par an. Il est transmis au Parlement un mois après la rentrée scolaire de septembre. Un rapport actualisé est transmis au Parlement un mois avant le vote de la loi de finances initiale. Un rapport actualisé est également remis au Parlement au plus tard au 1er mai ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'une disposition issue de la proposition de loi d'Aurélien Pradié pour permettre au Parlement de pleinement jouer son rôle de contrôle de l’action du gouvernement en s’assurant du bon accompagnement de chaque élève et de la bonne adéquation entre les moyens mobilisés par la Nation, notamment budgétaires, et les besoins.