Amendement n° 13 · Article 17

Supprimer cet article.

Si l’objectif d’aligner le périmètre des académies métropolitaines sur celui des treize régions paraît légitime, il n’est absolument pas pertinent de ne pas soumettre au débat parlementaire ce nouveau redécoupage territorial compte tenu des impacts potentiels sur l’organisation territoriale de l’école. En effet, cet alignement pourrait s’accompagner d’un redécoupage des circonscriptions des écoles du premier degré sur la base du périmètre des intercommunalités, comme le préconise la Cour des Comptes et de récents rapports, prélude à un mouvement renforcé de regroupement des écoles. Une telle évolution ne saurait être décidée sans une concertation préalable approfondie avec les collectivités.

Il est indispensable de laisser les territoires s’organiser à l’échelon qui leur paraît le plus pertinent, en fonction de leurs besoins spécifiques, et de garantir une école de la proximité dans tous les territoires, dans l’intérêt des enfants et en réponse aux demandes des citoyens.

Il est donc proposé de supprimer l’habilitation à agir par ordonnance pour intégrer dans la loi ces dispositions.