Amendement n° 257 · Article PREMIER
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/01/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352). » · PDF
- Dossier
- Maintien de l'ordre public lors des manifestations
- Sous-amendement de
- n° 213
- Signataires
- Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Exposé sommaire
Ces sous-amendements déposés par le Gouvernement s’ils étaient adoptés, videraient comme l’a dit une de nos collègues (Mme Vichnievsky) « d’une partie de sa substance la réécriture de cet article, laissant seulement subsister le dispositif d’instauration d’un périmètre de sécurité par le procureur de la République ». Elle faisait remarquer que le dispositif contenu dans l’amendement n°213 de M. Eliaou et de Mme la Rapporteure était certainement déjà compris dans l’article 78-2-2 du code de procédure pénale.
Cela conforte la position constante du groupe socialiste qui plaide pour le fait que les dispositifs déjà existant notamment l’article 78-2-2 du code de procédure pénale peuvent déjà permettre les fouilles de sécurité dans le cadre du droit existant. Au demeurant, cette possibilité juridique a déjà été utilisée lors de récentes manifestations avec des résultats très relatifs.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory