Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Sylvain Brial (Libertés et Territoires) · déposé le 11/01/2019
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1502). » · PDF
- Dossier
- Renforcement de l’organisation des juridictions
- Signataires
- M. Brial, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Jeanine Dubié, Yannick Favennec-Bécot, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier