Amendement n° 166 · Article PREMIER
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 20/12/2018
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence économiques et sociales (n°1516). » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence économiques et sociales
- Signataires
- M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne et Mme Faucillon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/12/2018 | Scrutin n° 1599 | rejeté | 11 pour, 71 contre, 4 abst. |
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette prime est obligatoire pour les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la prime exceptionnelle de 1000 euros pour les entreprises qui ont versé des dividendes lors du dernier exercice clos.
Il convient en effet de partager la richesse créée au sein de l’entreprise au profit des salariés. Cela ne peut rester une simple option pour les grandes entreprises comme le prévoit le présent projet de loi.
Cosignataires (6)
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Elsa Faucillon