Amendement n° 69 · Article 5
Gouvernement · déposé le 29/11/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Nathalie Elimas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1328). » · PDF
- Dossier
- Prise en charge des cancers pédiatriques
- Sous-amendement de
- n° 45
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
L’amendement n°45 donne la priorité au processus de négociation conventionnelle dans la mise en œuvre du droit à l’oubli au bout de 5 ans pour l’ensemble des pathologies cancéreuses, y compris celles diagnostiquées après l’âge de 18 ans.
Un délai de 6 mois semble suffisant pour ouvrir cette négociation.