Amendement n° 68 · Article 5
Gouvernement · déposé le 29/11/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Nathalie Elimas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1328). » · PDF
- Dossier
- Prise en charge des cancers pédiatriques
- Sous-amendement de
- n° 45
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« En cas de carence des signataires de la convention, l’âge et les délais mentionnés à l’article L. 1141-5 peuvent être fixés par décret en Conseil d’Etat. L’âge ne peut être inférieur et les délais supérieurs à ceux fixés par le quatrième alinéa de cet article. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite que les avancées relatives au droit à l’oubli soient issues de la négociation conventionnelle.
Le sous-amendement précise donc que si les parties à la convention n’engageaient pas la négociation prévue par l’amendement dans le délai prévu, le Gouvernement pourrait fixer par voie réglementaire le délai entre la fin du protocole thérapeutique et le droit à l’oubli, ainsi le cas échéant que l’âge en deçà duquel ce délai est minoré.