Amendement n° 17 · Article 4
De Michel Fanget (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 26/11/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la trésorerie des associations (1329). » · PDF
- Dossier
- Amélioration de la trésorerie des associations
- Signataires
- M. Fanget, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 213‑1‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure du droit de préemption les aliénations à titre gratuit au profit des organisations non lucratives.
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky