Amendement n° 937 · RAPPORT ANNEXÉ
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/11/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349). » · PDF
- Dossier
- Loi de programmation de la justice 2018-2022
- Signataires
- M. Hetzel, M. Kamardine, M. Savignat, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Menuel, Mme Beauvais, M. Reiss, Mme Levy, M. Ramadier, M. Parigi, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Viala et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/11/2018 | Scrutin n° 1434 | rejeté | 25 pour, 76 contre, 9 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 191, substituer au nombre :
« 7 000 »
le nombre :
« 15 000 ».
Exposé sommaire
Malgré la promesse du Président Emmanuel Macron de construire 15.000 places de prison supplémentaires en cinq ans, le rapport fait clairement état d’un chiffre diminué par deux.
La création de 15.000 places de prison est la condition indispensable pour que les peines de prison prononcées soient effectivement exécutées.
Cosignataires (18)
Julien Aubert, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Antoine Savignat, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala