Amendement n° 491 · RAPPORT ANNEXÉ

De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 14/11/2018

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349). » · PDF
Dossier: Loi de programmation de la justice 2018-2022
Signataires: M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Pauget, M. Kamardine, M. Saddier, M. Verchère, M. Dassault et M. Bazin
Source: assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

20/11/2018

rejeté

26 pour, 72 contre, 11 abst.

À la première phrase de l’alinéa 191, substituer au nombre :

« 7 000 »

le nombre :

« 20 000 ».

Le rapport annexé au projet de loi fixe un objectif de création de 7 000 places de prison supplémentaires d’ici fin 2022.

Compte tenu de l’insuffisance de notre capacité carcérale , le présent amendement prévoit la création de 20 000 places de prisons.