Amendement n° 208 · Article 31 bis
De Danièle Obono (La France insoumise) · déposé le 14/11/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349). » · PDF
- Dossier
- Loi de programmation de la justice 2018-2022
- Signataires
- Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/11/2018 | Scrutin n° 1459 | rejeté | 1 pour, 28 contre, 0 abst. |
Dispositif
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 63‑4 est complété par les mots : « dans une salle hors la présence de toute autre personne ».
2° Le troisième alinéa de l’article 63‑4‑2 est supprimé.
3° Les sixième et septième alinéas de l’article 706‑88 sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense en garantissant la présence de l’avocat.e de la personne gardée à vue et en restreignant les possibilité de différer la présence de l’avocat.
Le groupe de la France insoumise s’inspire de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (notamment des arrêts Dayanan c/ Turquie du 13 octobre 2009 et Adamkiewicz c/ Pologne du 2 mars 2010), qui vise à préserver au titre du droit à un procès équitable, aux personnes gardées à vue du bénéfice le droit de s’entretenir avec un avocat et de bénéficier de l’assistance de ce conseil dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine