Amendement n° 193 · Article 7
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 14/11/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349). » · PDF
- Dossier
- Loi de programmation de la justice 2018-2022
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Di Filippo, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, Mme Genevard et Mme Le Grip
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/11/2018 | Scrutin n° 1446 | rejeté | 23 pour, 49 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’enfant mineur sous tutelle ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer.
Cet amendement s’oppose à la suppression de l’intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l’intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l’intérêt des époux.
Il est également délicat, comme le propose l’article 7, de confier au notaire, qui ne sera pas parvenu à convaincre les époux de renoncer à la modification envisagée au nom de l’intérêt de leurs enfants, le soin de saisir le juge. Cela le placerait dans une position délicate vis-à-vis de ses clients.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala