Amendement n° 41 · Article 37
De Stéphane Testé (La République en Marche) · déposé le 14/11/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349). » · PDF
- Dossier
- Loi de programmation de la justice 2018-2022
- Signataires
- M. Testé, Mme Pompili, M. Chalumeau, M. Anato, Mme Sarles, M. Belhaddad, Mme Faure-Muntian, Mme Panonacle, Mme Genetet, Mme Mörch et Mme Jacqueline Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/11/2018 | Scrutin n° 1475 | rejeté | 6 pour, 26 contre, 4 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire minorée. »
Exposé sommaire
Cette disposition maintient au sein du code de procédure pénale la possibilité de responsabiliser et sensibiliser les consommateurs de produits stupéfiants aux risques sanitaires et sociaux en proposant une réponse éducative en lieu et place du paiement d’une amende minorée.
La seule création de l’amende forfaitaire aboutit à un véritable permis de consommer sans amener à une réflexion en termes de santé publique, alors que le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants permet d’engager une réflexion sur les dangers de la consommation et crée des passerelles vers la démarche de soin.
Cosignataires (10)
Patrice Anato, Belkhir Belhaddad, Philippe Chalumeau, Jacqueline Dubois, Valéria Faure-Muntian, Anne Genetet, Sandrine Mörch, Sophie Panonacle, Barbara Pompili, Nathalie Sarles