Amendement n° 6 · Article 6
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 04/10/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à la consolidation du modèle français du don du sang (965). » · PDF
- Dossier
- Modèle français du don du sang
- Signataires
- M. Abad
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 11/10/2018 | Scrutin n° 1228 | rejeté | 11 pour, 31 contre, 3 abst. |
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique, après le mot : « relatifs » sont insérés les mots : « au groupe sanguin et au rhésus, ».
« II. – Sans préjudice de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute carte nationale d’identité, délivrée ou renouvelée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi peut, à la demande du titulaire, mentionner le groupe sanguin et le rhésus, sur présentation de la carte de groupe sanguin confirmant les deux analyses de sang qui en valident le résultat définitif.
« Les modalités d’application du présent II sont définies par décret en Conseil d’État ». »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à rétablir l’article 6 qui a été supprimé par la commission des affaires sociales. Il tient compte des ajustements présentés par le rapporteur lors du passage du texte en commission.