Amendement n° 2930 · Article 62 ter
De Natalia Pouzyreff (La République en Marche) · déposé le 04/10/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088). » · PDF
- Dossier
- Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
- Sous-amendement de
- n° 2916
- Signataires
- Mme Pouzyreff et Mme Kerbarh
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« ensemble »,
insérer les mots :
« , dans chaque pays où l’entreprise est implantée ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour but de préciser les informations publiées dans le cadre du rapport d’équité afin de demander une publication des écarts de salaires dans chaque pays où l’entreprise visée est implantée.
La présentation d’informations agrégées au niveau de l’entreprise pénaliserait les entreprises opérant dans des pays à faible niveau de rémunération et fausserait les comparaisons. Une présentation des ratios par pays permet d’adapter l’information au niveau de vie du pays et apparaît donc indispensable pour rendre opérationnelle toute transparence sur les écarts de salaires.