Amendement n° 48 · Article 13

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € »

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Ou qui relèvent d’un montant de droits visés supérieurs à 100 000 €. »

En l’état, pour qu’il y ait transmission automatique, par l’administration, des dossiers de fraude fiscale au procureur de la République, l’article prévoit des conditions cumulatives : le montant des droits visés doit dépasser le seuil de 100 000 euros et le dossier doit faire l’objet des pénalités les plus importantes.

Cumuler ces deux conditions revient à ne pas complètement desserrer l’étreinte du « Verrou de Bercy » sur le bon traitement pénal de la fraude fiscale. D’ailleurs, rappelons ici que les travaux de la mission d’information menée par les députés sur le « Verrou de Bercy » préconisaient que le seuil de dépassement de droits n’était pas une condition cumulative mais bien une condition en tant que telle.

Cet amendement y remédie : ainsi, tous les dossiers de fraude fiscale dépassant 100 000 euros de droits visés, soit un montant de fraude important, seraient transmis automatiquement au procureur de la République.