Amendement n° 999 · Article 11 septies A
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/09/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Sous-amendement de
- n° 736
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
La toxicité des produits phytosanitaires est avérée. Cet amendement propose de faire figurer sur l'étiquette du produit le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais. Si nous comprenons cette proposition d'amendement, sa mise en oeuvre nous semble assez peu aisée, pour ne pas dire impossible. En outre, il est à rappeler que ce n'est pas le nombre de traitements qui importe en matière sanitaire et environnementale mais plutôt leur dosage et leur combinaison. Notez à ce propos que l'effet cocktail est suffisamment documenté aujourd'hui pour justifier cet argument. Il aurait sans doute été plus intéressant de donner des informations aux consommateurs sur la présence de résidus de produits phytosanitaires; proposition traduite dans le sous-amendement déposé à l'amendement 735.