Amendement n° 998 · Article 11 septies A
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/09/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Sous-amendement de
- n° 735
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« contenant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« des substances actives dont l’utilisation n’est pas autorisée sur le territoire de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même