Amendement n° 513 · Article 9
De Élise Fajgeles · déposé le 25/07/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106). » · PDF
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
- Sous-amendement de
- n° 489
- Signataires
- Mme Fajgeles
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 :
« Lorsque ces décisions sont prises en application du premier alinéa, la procédure contentieuse se déroule selon les modalités prévues au III de l'article L. 512-1. ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.