Amendement n° 512 · Article 26 bis A
De Élise Fajgeles · déposé le 25/07/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106). » · PDF
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
- Sous-amendement de
- n° 510
- Signataires
- Mme Fajgeles
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« donne »,
le mot :
« peut donner ».
Exposé sommaire
Cette formulation reprend les annonces faites dans le cadre du comité interministériel à l'intégration: "Les étrangers qui auront atteint le niveau visé (A1) à l’issue de leur formation linguistique pourront bénéficier d’une certification de ce niveau, permettant de prouver plus facilement leur compétence linguistique pour une recherche d’emploi, une entrée en formation."