Amendement n° 385 · Article 9 bis
De Élise Fajgeles · déposé le 20/07/2018
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106). » · PDF
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
- Signataires
- Mme Fajgeles
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au II de l’article L. 349‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Les centres provisoires d’hébergement coordonnent les » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre du schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés, les centres provisoires d’hébergement participent aux ».
Exposé sommaire
Lors de l’examen en 2015 du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, un amendement avait été introduit afin de modifier l’article L. 349‑2 du code de l’action sociale et des familles pour donner mission aux centre provisoires d’hébergement de coordonner les actions d’intégration des étrangers s’étant vu attribuer une protection internationale.
Or, les centres provisoires d’hébergement ne sont pas compétents pour assurer la coordination des actions d’intégration des étrangers protégés qu’ils hébergent. Leur mission est l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique en vue de leur intégration, en garantissant notamment leur accès aux droits sociaux (emploi, santé, logement, scolarité, etc..).