Amendement n° 384 · Article 9
De Élise Fajgeles · déposé le 20/07/2018
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106). » · PDF
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
- Signataires
- Mme Fajgeles
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui a pour objet de corriger l’ambigüité de la rédaction actuelle qui pourrait exclure de l’application de l’article L. 744-7 les demandeurs dont l’instruction de la demande ne relève pas de la responsabilité de la France en application du règlement Dublin.