Amendement n° 120 (Rect) · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/05/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
- Sous-amendement de
- n° 108
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et son financement ».
Exposé sommaire
Adrien Taquet a indiqué, hier, lors de la discussion générale, que les 48 millions d’euros supplémentaires doivent bénéficier aux jeunes dans la prise en charge du logement. Ce sous-amendement permet d'inscrire cela dans la loi pour garantir un droit opposable aux jeunes.