Amendement n° 119 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/05/2019
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
- Sous-amendement de
- n° 108
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix-huit »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli diminue à six mois au lieu de dix-huit mois la durée cumulée pendant laquelle les jeunes majeurs ou émancipés ont été confiés à l’Aide Sociale à l’enfance au cours des vingt-quatre mois précédant leur émancipation ou l’atteinte de leur majorité pour pouvoir bénéficier d’un contrat d’accès à l’autonomie.