Amendement n° 88 · Article 5 quater
De Brigitte Bourguignon · déposé le 02/05/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
- Signataires
- Mme Bourguignon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou de droit public ».
Exposé sommaire
L’article 5 quater vise à reconnaître au niveau législatif les contrats de parrainage, conclus entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur de moins de 21 ans pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, et un employeur de droit privé.
Cet amendement vise à élargir la possibilité de conclure un contrat de parrainage à l’ensemble des employeurs, qu’ils soient de droit privé ou de droit public, afin d’améliorer le recours à ce dispositif de parrainage, qui favorise l’insertion professionnelle des jeunes majeurs vulnérables.