Amendement n° 71 · Article 5
De Gisèle Biémouret (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/05/2019
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
- Signataires
- Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/05/2019 | Scrutin n° 1844 | rejeté | 19 pour, 46 contre, 1 abst. |
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de cette allocation ne se substitue pas à l’accompagnement prévu au dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
Alors que la période de transition à l’âge adulte est plus longue et plus difficile que par le passé pour l’ensemble des jeunes au sein de la population générale, les jeunes de l’ASE doivent souvent sortir à 18 ans de la protection de l’enfance en situation d’autonomie.
Le passage à la majorité est souvent difficile pour ces jeunes. Depuis la loi de 2016 ces jeunes peuvent bénéficier à leur majorité d’un pécule constitué de l’épargne auprès de la Caisse des dépôts et consignations de l’allocation de rentrée scolaire, ou de la part différentielle qui leur est due pendant le temps de leur placement. Toutefois, certains observateurs craignaient « une diminution de l’aide financière au jeune devenu majeur, au motif de l’existence du pécule ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de dissiper cette crainte.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory